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Loi Sapin

Articles 20 à 23 de la Loi 93-122 29 Janvier 1993 dite "Sapin" et relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.

 

CHAPITRE II : Prestations de publicité.

 

Article  20 : Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant  pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut  être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et  dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Ce contrat fixe les conditions de la  rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses  prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat  et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également  les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat  de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou  avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur  doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être  conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une  stipulation expresse du contrat de mandat. Même si les achats mentionnés au premier  alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la  facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.

 

Article  21 : Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni  recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant  pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération  ou avantage quelconque de la part du vendeur.

 

Article  22 Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan  média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut  recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du  vendeur d'espace.

 

Article  23 Le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de  régie rend compte directement à l'annonceur dans le mois qui suit la  diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les  prestations ont été effectuées. En cas de modification devant intervenir  dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur  d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur  les changements prévus. Il lui rend compte des modifications  intervenues. Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire  est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations  prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du  mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.

 

Source Legifrance, le 17 novembre 2006.